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Code de l'éducation - Article D612-2

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Version
Mise à jour en retard — 29b84569-134c-46d9-b73c-f91ca87a66ae
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864400/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864400/article-d612-2/versions/29b84569-134c-46d9-b73c-f91ca87a66ae/
Sommaire du texte


L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 (V)
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