Article D612-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1915e8a5-d776-4a39-9a3f-edc00acaa036
- Début de validité
- 10 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049113516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049113516/article-d612-32/versions/1915e8a5-d776-4a39-9a3f-edc00acaa036/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 4, alinéas 1 à 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-31 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article D643-61