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Code de l'éducation - Article D613-5

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Version
Mise à jour en retard — 42951373-25ab-4736-9897-8afc835e03b2
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864597/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864597/article-d613-5/versions/42951373-25ab-4736-9897-8afc835e03b2/
Sommaire du texte


Dans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.

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