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Code de l'éducation - Article D613-8

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Mise à jour en retard — 54cbbcb3-2dd2-4c47-b7df-cd774c639f57
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864603/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864603/article-d613-8/versions/54cbbcb3-2dd2-4c47-b7df-cd774c639f57/
Sommaire du texte


Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.

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  1. Version D613-8 — VIGUEUR

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