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Article R632-2

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Version
Mise à jour en retard — f02ebf0f-4145-4ea5-98b3-b695b1c93053
Début de validité
9 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044028520/2021-09-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044028520/article-r632-2/versions/f02ebf0f-4145-4ea5-98b3-b695b1c93053/
Sommaire de cette page

I.-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Elles comprennent :

1° Des épreuves nationales d'évaluation des connaissances, qui se déroulent sous forme d'épreuves dématérialisées ;

2° Des épreuves nationales d'évaluation des compétences, qui prennent la forme d'examens dénommés examens cliniques objectifs structurés.

II.-Peuvent participer à ces épreuves, sous réserve de la condition mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-2 :

1° Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ;

2° Les étudiants ayant validé l'avant-dernière année d'une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.


Notes

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.

Historique

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2017 - art. 44 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2017 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2017 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'éducation - art. R632-46 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R632-65 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R632-69 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 44
  • CITATION Article 44
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article R632-46
  • CITATION Article R632-46
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