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Code de l'éducation - Article R632-52

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Version
Mise à jour en retard — 201d99ef-679c-49c5-a2f8-a9c277f817d3
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864999/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864999/article-r632-52/versions/201d99ef-679c-49c5-a2f8-a9c277f817d3/
Sommaire du texte


Pour la subdivision de l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue à l'article R. 632-35 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.

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