Article R633-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51658c1d-27ba-40bf-a015-3655d4a9533d
- Début de validité
- 12 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039478584/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039478584/article-r633-17/versions/51658c1d-27ba-40bf-a015-3655d4a9533d/
Sommaire de cette page
Texte
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.
L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-17 du code de l'éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1331 du 9 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-27 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-38 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-48 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R681-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R683-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R684-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 8
- CITATION Article 6
- CITATION Article R633-27
- CITATION Article R633-38
- CITATION Article R633-48
- CITATION Article R681-1
- CITATION Article R683-1
- CITATION Article R684-1
- CITATION Article R633-27
- CITATION Article R681-1
- CITATION Article R683-1
- CITATION Article R684-1
- CITATION Article R681-1
- CITATION Article R683-1
- CITATION Article R684-1
- CITATION Article R633-27