Code de l'éducation - Article R633-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 972933ce-8cf2-4352-b0ab-04266ca0d736
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865133/2015-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865133/article-r633-17/versions/972933ce-8cf2-4352-b0ab-04266ca0d736/
Sommaire du texte
Texte
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.
L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-27 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-38 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R633-48 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R681-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R683-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R684-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R633-27
- CITATION Article R633-38
- CITATION Article R633-48
- CITATION Article R681-1
- CITATION Article R683-1
- CITATION Article R684-1
- CITATION Article R633-27
- CITATION Article R681-1
- CITATION Article R683-1
- CITATION Article R684-1
- CITATION Article R681-1
- CITATION Article R683-1
- CITATION Article R684-1
- CITATION Article R633-27