Article D643-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ee89383-531a-4a88-bfdf-9d4e9a2fac6b
- Début de validité
- 5 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045869040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045869040/article-d643-18/versions/3ee89383-531a-4a88-bfdf-9d4e9a2fac6b/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-22 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R335-5
- CITATION Code de l'éducation - art. R613-33
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 20
Création et codification
- CREE Article sans numéro