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Code de l'éducation - Article D643-30

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Version
Mise à jour en retard — 4fa0b44c-c4cb-453a-b9bd-a73506b17de7
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865633/2019-03-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865633/article-d643-30/versions/4fa0b44c-c4cb-453a-b9bd-a73506b17de7/
Sommaire du texte


Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

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