Code de l'éducation - Article R712-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e6f62348-4990-4ae2-bcc4-1c2fbc31c32e
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 12h29 — a9bd32ed-86ab-46ac-a5e7-89c4bb42bc49
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865950/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865950/article-r712-1/versions/e6f62348-4990-4ae2-bcc4-1c2fbc31c32e/
Sommaire du texte
Texte
Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
Notes
La référence à l’article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique est remplacée, conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, par des références aux articles R. 213-24 à R. 213-29 du code général de la fonction publique.
Vous pouvez consulter les tables de concordance du code générale de la fonction publique sur ce lien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
71 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L811-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R715-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R716-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R717-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R718-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R741-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R771-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L811-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R712-8
- CITATION Article R712-8
- CITATION Article R712-8
- CITATION Article R712-8
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 7
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 9
- CITATION Article 11
- CITATION Article 7
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible