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Code de l'éducation - Article R712-9

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Version
Mise à jour en retard — 8f61589a-698f-4147-af63-a2eed72c9746
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865968/2014-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865968/article-r712-9/versions/8f61589a-698f-4147-af63-a2eed72c9746/
Sommaire du texte


Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.

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