Article R712-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5537c508-fad4-4469-ac34-297aa4a4b98f
- Début de validité
- 28 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042054687/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042054687/article-r712-9/versions/5537c508-fad4-4469-ac34-297aa4a4b98f/
Sommaire de cette page
Texte
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.
Notes
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les universités (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 22 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-6-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R232-31
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-2 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R812-24-1
- CITATION Article R812-24-2
- CITATION Article R812-24-1
- CITATION Article R812-24-2
- CITATION Article R712-46
- CITATION Article R712-46
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article 19
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 22