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Code de l'éducation - Article R712-26

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Version
Mise à jour en retard — 60bc32e7-bea1-4ce6-b0a4-1e54b641a488
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866015/2014-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866015/article-r712-26/versions/60bc32e7-bea1-4ce6-b0a4-1e54b641a488/
Sommaire du texte


Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25.

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