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Code de l'éducation - Article D713-17

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Version
Mise à jour en retard — ab0d8a6c-0b53-4a4a-af59-524195557399
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866148/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866148/article-d713-17/versions/ab0d8a6c-0b53-4a4a-af59-524195557399/
Sommaire du texte


Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.

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  1. Version D713-17 — VIGUEUR

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