Code de l'éducation - Article D719-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9265b32-d35e-42a2-9f5a-beb1a96f042a
- Début de validité
- 16 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028727893/2014-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028727893/article-d719-41/versions/a9265b32-d35e-42a2-9f5a-beb1a96f042a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.
Notes
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-42
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-13 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-14 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-13 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-14 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L716-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L717-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D773-13
- CITATION Article D773-14
- CITATION Article D774-13
- CITATION Article D774-14
- CITATION Article D773-14
- CITATION Article D774-14