Article D719-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d9c749b-d6e9-4964-9649-310f16bfced6
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030740859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030740859/article-d719-41/versions/3d9c749b-d6e9-4964-9649-310f16bfced6/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.
Notes
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-42
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-47-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-13 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-14 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-13 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-14 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L716-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L717-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L719-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article D773-13
- CITATION Article D773-14
- CITATION Article D774-13
- CITATION Article D774-14
- CITATION Article D773-14
- CITATION Article D774-14