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Article D719-46

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Version
Mise à jour en retard — 97234239-76a9-4cf6-b7dd-09e26e9f4a60
Début de validité
1 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028727908/2016-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028727908/article-d719-46/versions/97234239-76a9-4cf6-b7dd-09e26e9f4a60/
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Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.

Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Notes

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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