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Code de l'éducation - Article D719-46

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Version
Mise à jour en retard — fbb7a3fe-4031-4c85-b27e-dfe31e51bd8d
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866701/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866701/article-d719-46/versions/fbb7a3fe-4031-4c85-b27e-dfe31e51bd8d/
Sommaire du texte


Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.

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