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Code de l'éducation - Article R719-51

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Mise à jour en retard — 83f97f32-a727-4543-bc05-e57a42c9e947
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866717/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866717/article-r719-51/versions/83f97f32-a727-4543-bc05-e57a42c9e947/
Sommaire du texte

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 290 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V)
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