Article R719-51
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 99e3ffa4-0a9e-4c61-91c3-da3b8525abef
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050722369/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050722369/article-r719-51/versions/99e3ffa4-0a9e-4c61-91c3-da3b8525abef/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Notes
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
140 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 290 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 33 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 36 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1172 du 12 décembre 2023 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 9 (V)