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Code de l'éducation - Article R719-113

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Mise à jour en retard — c60f29a2-4cb4-4dc0-bc61-3b042badad72
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866913/2014-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866913/article-r719-113/versions/c60f29a2-4cb4-4dc0-bc61-3b042badad72/
Sommaire du texte

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies sont soumis, sous réserve des dispositions des articles R. 719-114 à R. 719-180, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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  1. Version R719-113 — ABROGE

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