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Code de l'éducation - Article R719-198

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Version historique — a60c6600-b6bd-4eb6-9d13-6c26bc830f49
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027867164/2016-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027867164/article-r719-198/versions/a60c6600-b6bd-4eb6-9d13-6c26bc830f49/
Sommaire du texte


Le recteur de l'académie, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.

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