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Article R613-4

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Version
Mise à jour en retard — d8a1cb6e-6c19-481d-be0d-98ac709b3f20
Début de validité
8 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023416807/2011-01-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023416807/article-r613-4/versions/d8a1cb6e-6c19-481d-be0d-98ac709b3f20/
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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