Code monétaire et financier - Article R613-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d34399b-9a6f-4639-8ead-1f0974742681
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027875101/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027875101/article-r613-4/versions/0d34399b-9a6f-4639-8ead-1f0974742681/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R522-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24