Code rural et de la pêche maritime - Article R527-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0a0be24-ede3-42ec-9961-f81fddfbbc6c
- Début de validité
- 19 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027882643/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027882643/article-r527-3/versions/f0a0be24-ede3-42ec-9961-f81fddfbbc6c/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13