Code rural et de la pêche maritime - Article R527-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f73d7b22-a42e-4b2c-9b41-c369e593720b
- Début de validité
- 19 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027882647/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027882647/article-r527-1/versions/f73d7b22-a42e-4b2c-9b41-c369e593720b/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.
Les fédérations ne sont soumises à aucune formalité d'agrément, à l'exception des fédérations qui procèdent à des opérations de révision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901
- CITATION Code rural - art. R582-44 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R571-46 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R572-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13