Jurisfac

Article R423-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 5f550892-0a32-402f-88d4-1c493f4b0dee
Début de validité
6 août 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821528/1999-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821528/article-r423-3/versions/5f550892-0a32-402f-88d4-1c493f4b0dee/
Sommaire de cette page

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur du Trésor, du président de la commission de contrôle des assurances et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R423-3 — MODIFIE
  2. Version R423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R423-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version R423-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-261 1988-03-18
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle