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Code des assurances - Article R423-3

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Version
Mise à jour en retard — 7ab327a8-ea16-4dc8-a3f3-6220ac32ee59
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027890806/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027890806/article-r423-3/versions/7ab327a8-ea16-4dc8-a3f3-6220ac32ee59/
Sommaire du texte

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.



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