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Code de la sécurité sociale - Article R931-45

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Version
Mise à jour en retard — c9acc1da-2d71-4847-bc4c-e1b026b12158
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027898700/2014-02-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027898700/article-r931-45/versions/c9acc1da-2d71-4847-bc4c-e1b026b12158/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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  1. Version R931-45 — MODIFIE
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