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Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 09f0447d-7cde-48b8-9c0f-7639064e568c
Début de validité
19 août 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453815/1989-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453815/article-9/versions/09f0447d-7cde-48b8-9c0f-7639064e568c/
Sommaire de cette page

Peuvent se présenter au concours interne :

1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;

2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics.

Les uns et les autres doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.

Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

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Citations

  • CITATION Décret 74-581 1974-07-04 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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