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Article 13

Version historique

En vigueur depuis le
30 juillet 2009
Fin de vigueur
31 mai 2010

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Informations de vérification

Version
Version historique — c2433c51-5b46-4ee4-8ea5-cec954d82fb9
Début de validité
30 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020912864/2009-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020912864/article-13/versions/c2433c51-5b46-4ee4-8ea5-cec954d82fb9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - Peuvent se présenter au concours externe :

1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation ;

2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;

3° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.

II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier, au même titre que les candidats mentionnés au 1°, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Ceux qui ne peuvent justifier desdits titres ou diplômes lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 décembre 1991 Version 13 — MODIFIE
  2. 30 juillet 2009 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mai 2010 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 août 2013 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 16 octobre 2021 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2026 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 19h22Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 19h22Correction des données source
  3. Connue le 27 septembre 2026 à 19h22Correction des données source
  4. Connue le 27 septembre 2026 à 19h22Correction des données source
  5. Connue le 27 septembre 2026 à 19h22Correction des données source
  6. Connue le 27 septembre 2026 à 19h22Correction des données source
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  9. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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  11. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  12. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  13. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  14. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  15. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  16. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  17. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  18. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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  20. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  21. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  22. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  23. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  24. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 36 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 36 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 septembre 2026 à 22h10
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 18h56
Identifiant de l’import Jurisfac
df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
Archive
LEGI_20260921-220149.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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