Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26ac7f3e-8831-41cd-b698-f7824e3dddc2
- Début de validité
- 29 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027900261/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027900261/article-1/versions/26ac7f3e-8831-41cd-b698-f7824e3dddc2/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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