Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e86b219-d3b8-484a-90c3-2c09ae080dc5
- Début de validité
- 29 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027900265/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027900265/article-9/versions/0e86b219-d3b8-484a-90c3-2c09ae080dc5/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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