Code rural et de la pêche maritime - Article L727-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a0a12fa-45b3-4b51-9007-cc57ab41022c
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027901800/2014-02-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027901800/article-l727-2/versions/8a0a12fa-45b3-4b51-9007-cc57ab41022c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-4-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-11 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-7 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-7-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-11 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L143-8 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L144-4 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-12 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-14 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. L324-1-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L345-2 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L423-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L500 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R345-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1221-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1221-17 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1221-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 999 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-70 (V)
- CITATION Code rural - art. L725-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D761-43 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1
- CITATION Article L921-1