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Code des transports - Article A4241-48-36

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Version
Mise à jour en retard — fd55374e-25f6-48eb-86a7-44d737244186
Début de validité
1 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027909004/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027909004/article-a4241-48-36/versions/fd55374e-25f6-48eb-86a7-44d737244186/
Sommaire du texte

Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la plongée subaquatique (*)

1. Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter :




Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon " A " du Code international des signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés.




Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m, la hauteur de la reproduction rigide du pavillon A est d'au moins 50 cm de hauteur.




2. Le cas échéant, il peut, au lieu de la signalisation prescrite au chiffre 1 ci-dessus, porter la signalisation prévue par le chiffre 1 de l'article A. 4241-48-34.




(*) Annexe 3 : croquis 73.


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  1. Version A4241-48-36 — VIGUEUR

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