Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a95947f0-ff70-4bcb-9456-4c4c5e3ddf23
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027916166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027916166/article-3/versions/a95947f0-ff70-4bcb-9456-4c4c5e3ddf23/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VT)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque, les servi... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions communes aux établisse... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-7-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-7-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-7-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-7-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-10