Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc704807-a113-42f8-a698-133ffe6f0eab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027916185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027916185/article-11/versions/bc704807-a113-42f8-a698-133ffe6f0eab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L756-3, Art. L756-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-8