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Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 18

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Mise à jour en retard — 4173adb5-369e-4b56-8bbc-d336a6659d46
Début de validité
1 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027916189/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027916189/article-18/versions/4173adb5-369e-4b56-8bbc-d336a6659d46/
Sommaire du texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :
1° Aux articles L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;
2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.

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