Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 16
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dc16d6e-5f4f-41f8-9518-d11b842f5d50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027916197/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027916197/article-16/versions/0dc16d6e-5f4f-41f8-9518-d11b842f5d50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Art. L765-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie élect... (VT)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Les établissements de monnaie ... (VT)
- CREE Code monétaire et financier - art. L765-8-4 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L765-8-5 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paieme... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les intermédiaires en opératio... (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-8 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-8-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L765-8-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L765-8-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-13