Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dd25f5c-6209-4837-ae5d-a30f396b90bb
- Début de validité
- 1 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027916869/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027916869/article-2/versions/7dd25f5c-6209-4837-ae5d-a30f396b90bb/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 1952, v. init.
- CITATION Code rural - art. R661-41 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R661-41