Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 785af2bc-52e5-4b06-92d1-87b85cb678db
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027918249/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027918249/article-1/versions/785af2bc-52e5-4b06-92d1-87b85cb678db/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2