Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - Article 5-1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dd2697ec-883e-43d9-8681-42d734a8bd9f
Début de validité: 10 septembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031141874/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031141874/article-5-1/versions/dd2697ec-883e-43d9-8681-42d734a8bd9f/

Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° A l'article 5 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.

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