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Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - Article 5

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Mise à jour en retard — 635c05be-d7a1-4e9a-8e1e-761da543b645
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027930639/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027930639/article-5/versions/635c05be-d7a1-4e9a-8e1e-761da543b645/
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