Code de la route - Article L225-4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b2e9480-e38a-4070-be4f-af194028d509
- Début de validité
- 16 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032405732/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032405732/article-l225-4/versions/5b2e9480-e38a-4070-be4f-af194028d509/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L34
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 1992 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L225-1
- CITATION Code de la route. - art. L243-1 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. L244-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L245-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R225-4 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R225-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1