Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a43e688-ba2d-40fe-b720-a5b493b6f2ab
- Début de validité
- 28 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027994846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027994846/article-6/versions/3a43e688-ba2d-40fe-b720-a5b493b6f2ab/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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