Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ce2f81-9da4-4b87-9532-bdd0a1f2f20b
- Début de validité
- 29 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027997265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027997265/article-5/versions/86ce2f81-9da4-4b87-9532-bdd0a1f2f20b/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-9