Code de l'environnement - Article L436-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32e912ec-1d19-4dd4-b08e-e46265ed01e2
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834173/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834173/article-l436-9/versions/32e912ec-1d19-4dd4-b08e-e46265ed01e2/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L236-9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L236-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2016 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*232-4 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*232-5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-94 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-78 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 16