Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65ec6a89-a415-4cfe-a1b9-7a969e17eb31
- Début de validité
- 1 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027998176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027998176/article-18/versions/65ec6a89-a415-4cfe-a1b9-7a969e17eb31/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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