Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be27471f-f226-4a97-ab0e-e7dd05cc25f0
- Début de validité
- 21 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023457513/2011-01-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023457513/article-17/versions/be27471f-f226-4a97-ab0e-e7dd05cc25f0/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être promus au grade de contrôleur du travail de classe supérieure, au choix, les contrôleurs du travail de classe normale qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Grades et échelons des contrôleurs du travail dans la classe normale |
Grades et échelons des contrôleurs du travail dans la classe supérieure |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
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12e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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11e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon : |
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A partir de 1 an |
2e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 1 an |
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Avant 1 an |
1er échelon |
Ancienneté acquise majorée de 1 an |
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7e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible